Article 2270 consolidé du Saturday, July 1, 1967 au Monday, January 1, 1979
Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.
Article 2270-1 consolidé du Wednesday, January 1, 1986 au Thursday, June 18, 1998
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.