Article 2282 consolidé du Thursday, July 10, 1975, transféré le Thursday, June 19, 2008
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Article 2283 consolidé du Thursday, July 10, 1975, transféré le Thursday, June 19, 2008
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.