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Tuesday, February 17, 2026
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Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Code de justice administrative
Partie législative
Livre III : La compétence
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Article L331-1 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2001
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
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