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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Titre Ier : L'appel
Code de justice administrative
Partie législative
Livre VIII : Les voies de recours
Titre Ier : L'appel
Article L811-1 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2001
Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.
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