Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre IV : L'aide juridictionnelle

Article R441-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001