TITRE III : Servitudes radioélectriques

CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (1962-03-14-1991-01-01)

CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (1962-03-14-1991-01-01)

CHAPITRE III : Dispositions pénales. (1962-03-14-1991-01-01)