TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques

CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes (2003-10-09-2005-05-29)

CHAPITRE II : Police des liaisons et des installations du réseau de communications électroniques (2003-10-09-2005-05-29)

CHAPITRE III : Protection des câbles sous-marins (2003-10-09-2005-05-29)