Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

• Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  • Chapitre VI : De quelques procédures particulières

Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.