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Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Article 114 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 115 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 116 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 117 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 119 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 120 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 121 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 122 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 123 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 124 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 125 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 126 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 127 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 128 consolidé
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 1994
L'article 780 du même code est abrogé.
Article 129 de versement le Wednesday, December 16, 1992
a modifié les dispositions suivantes
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