Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

• Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  • Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire

Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire.