Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
  • CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime

Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon.