Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
  • CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations

Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes.