Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article 20 de versement le Tuesday, May 15, 2001
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-3 ; Art. L611-7
Article 21 de versement le Tuesday, May 15, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le Tuesday, May 15, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 16, 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L131-78
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.