Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (1999-04-14-2999-01-01)

Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants (1999-04-14-2011-12-17)

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (2011-12-17-2999-01-01)

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation (1999-04-14-2999-01-01)