A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L228-1 ; Art. L228-2 ; Art. L228-3 ; Art. L233-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-107-1 ; Art. L228-3-1 ; Art. L228-3-2 ; Art. L228-3-3 ; Art. L228-3-4 ;

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Chapitre VI : Identification des actionnaires