Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
-Code du commerce
Art. L223-7
II.-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L231-5
-2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.