Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire (1966-09-29-2999-01-01)
Chapitre II : Du ministère public (2001-01-30-2999-01-01)
Chapitre III (2001-01-30-2999-01-01)
fr
en