Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

• Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions