Code du service national
CHAPITRE IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
Gardiens de la paix de la police nationale ;
Agents de police municipaux ;
Sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ;
Surveillants d'établissements pénitentiaires ;
Préposés et matelots de l'administration des douanes ;
Agents techniques forestiers de l'office national des for^ets.
Gardiens de la paix de la police nationale ;
Agents de police municipaux ;
Sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ;
Surveillants d'établissements pénitentiaires ;
Préposés et matelots de l'administration des douanes ;
Agents techniques forestiers de l'office national des for^ets.
Ceux-ci sont nommés en priorité jusqu'à concurrence d'un pourcentage déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 108 et en fonction de leur rang sur la liste.
Lorsque les nominations consécutives à un m^eme concours, examen ou admission sur titres sont fractionnées en contingents successifs, le pourcentage est applicable à chacun de ces contingents.
Ce pourcentage est fixé à l'occasion de chaque recrutement par arr^eté ministériel.