CHAPITRE III : Service de l'aide technique et service de la coopération

SECTION I : Dispositions communes (1972-09-02-1998-03-18)

SECTION II : Dispositions particulières au service de l'aide technique. (1972-09-02-1998-03-18)

SECTION III : Dispositions particulières au service de la coopération. (1972-09-02-1998-03-18)