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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles

TITRE III : Dispositions spéciales

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président. (1990-06-27-2001-01-01)

CHAPITRE Ier : Le conseiller délégué. (1973-09-01-1990-06-27)

CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières (1973-09-01-2001-01-01)