Article R521-1 consolidé du Friday, July 14, 2006 au Sunday, January 1, 2012
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Article R521-1 consolidé du Sunday, January 1, 2012, abrogé le Sunday, July 1, 2012
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière.