Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. (1949-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation (1949-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. (1962-01-01-2999-01-01)