Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Article 50 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 1949