Code des douanes
Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :
- l'entrepôt public ;
- l'entrepôt privé ;
- l'entrepôt spécial.
3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :
- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles visées à l'article 142 2° ci-après ;
- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 142 2° ci-après et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.