Code du vin
Section 1 : Dispositions spéciales
Est interdite à l'intérieur de la ville de Paris la préparation de liquides fermentés autres que les bières. En conséquence, l'introduction de raisins de cuve dans la ville de Paris est prohibée. Sont assimilés aux fruits, les raisins frais de table expédiés en grande vitesse et ceux introduits autrement qu'en grande vitesse pourvu, dans ce dernier cas, qu'ils soient contenus dans des paniers ou colis d'un poids maximum de 12 kilogrammes.
Pénalités :
Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions est punie d'une amende en principal de 500 F à 5 000 F, du quintuple des droits, fraudes ou compromis sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.