Section 4 : Dispositions communes

Produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins. (1936-12-24-2003-09-06)

Vins plâtrés, mentions obligatoires. (1936-12-24-2003-09-06)

Mentions interdites sur les étiquettes et papiers de commerce. (1936-12-24-2003-09-06)

Mention du lieu d'origine lorsque le produit n'a pas droit à appellation. (1936-12-24-2003-09-06)

Interdiction de toutes marques sur les étiquettes, récipients et papiers de commerce susceptibles de prêter à confusion. (1936-12-24-2003-09-06)

Hausse illicite des prix. (1936-12-24-2003-09-06)

Recherche des infractions (1936-12-24-2003-09-06)

Surveillance des prix dans le commerce des vins (1936-12-24-2003-09-06)