Code du travail applicable à Mayotte
TITRE III : PÉNALITÉS.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2 000 F à 15 000 F.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.