Code du travail applicable à Mayotte
TITRE V : PÉNALITÉS.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.