Code du travail applicable à Mayotte
TITRE III : PÉNALITÉS.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Nota
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40 000 F.
Nota
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.