Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail

TITRE III : Pénalités

CHAPITRE Ier : Service de contrôle (1991-12-19-2018-11-07)

CHAPITRE II : Obligations des employeurs (1991-12-19-2018-11-07)