Section 1 : Les associations familiales et lse unions d'associations familiales
Article 13 consolidé du Saturday, January 28, 1956, transféré le Saturday, January 18, 1986
Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.