Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Article 41 consolidé du Wednesday, January 8, 1986 au Friday, July 14, 1989
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la présente section sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.
Nota
Sous-section 1 : Aide à domicile (1986-01-08-1989-07-14)
Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse (1986-01-08-1989-07-14)
Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants (1956-01-28-1989-07-14)