Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif
Article 156 consolidé du Saturday, July 10, 1976, abrogé le Saturday, December 23, 2000
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.