Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III : Aide sociale
- Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées

Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories (1956-01-28-2004-10-26)

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles (1956-01-28-2002-01-18)

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables (1956-01-28-2000-12-23)