Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Section 5 : Champ d'application.
1° a) Le Trésor public ;
b) La Banque de France ;
c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
d) La Poste ;
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;
b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que les sociétés chargées de leur gestion régis par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et aux personnes morales que ces dernières contrôlent au sens du même article ;
d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et d ci-dessus ;
f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;
g) Les personnes dont l'activité est régie par les lois du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, n° 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée et n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ;
h) Les courtiers en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs contreparties et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale.
1° Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ;
2° Ou porte sur les instruments financiers visés au 4° de l'article 3.