Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
DISPOSITIONS COMMUNES.
Le ministre des Affaires sociales peut également autoriser par arrêté d'autres associations nationales ou catégories professionnelles à désigner des représentants pour sièger dans les mêmes conditions aux conseils d'administration visés à l'alinéa ci-dessus.
Nota
1. Aux termes "caisse primaire de sécurité sociale" les termes "caisse primaire d'assurance maladie" ;
2. Aux termes "caisse régionale de sécurité sociale" les termes "caisse régionale d'assurance maladie".