Code des assurances
Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les articles L. 431-11 et L. 442-1 sont applicables à compter du 1 er janvier 2009 ;
4° L'article L. 431-14 est applicable à compter du 1er janvier 2012.