Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 950-1 A L. 950-10

SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE . (1973-11-21-1985-05-18)

SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (1985-05-18-1987-02-28)

SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (1983-05-31-1985-05-18)

SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (1983-05-31-1985-05-18)

SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (1985-01-26-1985-05-18)

SECTION 5 : DU CONTROLE ET DU RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (1985-01-26-1985-05-18)

SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS (1983-05-31-1985-01-26)