Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement (1977-01-18-2999-01-01)

Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières (1977-01-18-2999-01-01)