Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

TITRE III : Permis de démolir

Section 1 : Régime général (1977-07-22-1989-02-04)

Section 1 : La demande (1989-02-04-2007-10-01)

Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir. (1989-02-04-2007-10-01)

Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de de démolir. (1977-07-22-1989-02-04)