Titre III : Dispositions financières

Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU). (1973-11-13-2000-12-14)

Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement (2011-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (1973-11-13-2999-01-01)

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. (1976-01-03-2000-12-14)

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité (1985-07-19-1986-12-24)

Chapitre IV : Dispositions diverses. (1973-11-13-2000-12-14)