Dispositions financières

Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.) (1973-11-13-1985-07-19)

Participation des constructeurs et les lotisseurs (1973-11-13-1976-01-03)

Participation des constructeurs et des lotisseurs (1973-11-13-1986-07-01)