Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre unique (1981-01-18-1988-03-20)

Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (1988-03-20-2004-02-24)

Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme (1988-03-20-1991-01-01)

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (1991-01-01-2004-02-24)

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (1999-08-06-2004-02-24)