Sous-section 3 : La concertation dans le parc social
Article 193 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 194 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 195 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 196 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 197 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 198 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 199 de versement le Wednesday, December 13, 2000
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15
Article 200 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, August 17, 2004
Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
Article 200 consolidé du Thursday, December 14, 2000 au Tuesday, August 17, 2004
Le préfet présente, tous les deux ans, au conseil départemental de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
Article 201 de versement le Wednesday, December 13, 2000