Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Article L230-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 1, 1991

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. (1991-12-01-2999-01-01)

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan. (1991-12-01-2999-01-01)