Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre Ier : Relogement des occupants. (1978-06-08-2021-01-01)

Chapitre Ier : Protection des occupants (2021-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires. (1978-06-08-2999-01-01)