Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. (2007-01-12-2011-03-16)

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. (2011-03-16-2014-03-27)

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (2011-03-16-2999-01-01)

Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants (2014-03-27-2999-01-01)