Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.
Article L311-1 consolidé du Sunday, April 2, 1978 au Wednesday, August 3, 2005
Les officiers de port prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
Article L311-2 consolidé du Sunday, April 2, 1978 au Wednesday, August 3, 2005
Les officiers de port peuvent, dans les cas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et ordonner l'arrestation provisoire des coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal.
Article L311-3 consolidé du Sunday, April 2, 1978 au Wednesday, August 3, 2005
Les navigateurs, pêcheurs, portefaix, ouvriers, dockers et autres personnes, dans les ports de commerce et sur les quais, ne peuvent refuser le service auquel ils sont propres sur les réquisitions des officiers de port qui, dans tous les cas de refus et de contravention aux lois de police, en rapportent procès-verbal.
Article L311-4 consolidé du Sunday, April 2, 1978 au Wednesday, August 3, 2005
Les officiers de port peuvent couper, en cas de nécessité, les amarres que les capitaines, patrons ou autres étant dans les bâtiments refusent de larguer après injonctions verbales réitérées.