Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Article L521-9 consolidé du Sunday, April 2, 1978, abrogé le Wednesday, June 10, 1992
Les projets de budget des bureaux centraux de la main-d'oeuvre sont soumis, avant le 1er décembre de chaque année, à l'approbation préalable de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui prescrit éventuellement toutes modifications utiles.